CGU

Application

Tout abonnement effectué auprès de HomeOrtho entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des "Conditions générales d'utilisation" qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre HomeOrtho et vous (ci-après « le Client »).

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales d'abonnement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales d'abonnement ; une telle clause serait réputée non écrite.

Conditions d'inscription

Afin d'accéder à HomeOrtho le client doit renseigner son nom, prénom, email et choisir un mot de passe. En cliquant sur le bouton "s'enregistrer", le client accepte pleinement les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que la protection des données du site qu'il reconnaît avoir lus et compris.

Le client accepte également de recevoir les emails liés à son inscription. Il pourra cesser de les recevoir à tout moment en cliquant sur le bouton de désinscription présent au bas de chaque email.

A défaut d'inscription, en laissant son adresse email sur le présent site, l'utilisateur démontre son intérêt pour HomeOrtho et accepte de recevoir les emails liés à l'application. Il pourra cesser de les recevoir à tout moment en cliquant sur le bouton de désinscription présent au bas de chaque email.

Conditions d'abonnement

Toute demande d'abonnement se fait en ligne exclusivement sur le site https://www.homeortho.fr, à l' exclusion de tout autre support ou moyen.

Les offres de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cliquant sur "Valider mon abonnement" à la fin du formulaire d'abonnement, le Client rend son abonnement opposable à HomeOrtho. Le Client reçoit immédiatement après paiement un courriel confirmant et récapitulant l'abonnement.

Prix

Les prix indiqués sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de HomeOrtho sont nets.

Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. L'abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'abonnement. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de l'abonnement, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de HomeOrtho, le Client aura la faculté d'annuler son abonnement.

Conditions de règlement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site HomeOrtho n'utilise que des service de paiement sécurisés. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur utilisé par le site HomeOrtho.

Lorsque votre abonnement est pris en compte, vous recevez un email de confirmation de votre paiement et vos droits d'accès aux fonctionnalités nécessitant l'abonnement seront ouverts dans les minutes qui suivent.

Par la suite à l'issue de chaque période d'abonnement, vous serez prélevé du montant nécessaire à la poursuite de votre abonnement pour une période identique. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre abonnement en choisissant "Arrêter" dans le panneau d'administration de votre espace. Dans tous les cas, les sommes déjà perçues restent acquises à HomeOrtho.

Bien qu'aucun préavis ne soit nécessaire pour mettre fin à votre abonnement, nous vous recommandons d'effectuer le nécessaire au plus tard 24 heures avant son renouvellement afin de permettre à l'ensemble des procédures informatiques et bancaires d'être prises en comptes.

Incidents de paiement : En cas de problème pour le paiement de votre abonnement ou son renouvellement, l'abonnement et les fonctionnalités associées seront alors immédiatement suspendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Mise à disposition

HomeOrtho est considérée avoir mis l'abonnement à la disposition du Client lorsque HomeOrtho a envoyé au Client le courriel confirmant l'ouverture de l'abonnement commandé par le Client, et lorsque HomeOrtho a eu confirmation du bon paiement du montant de l'abonnement.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement.

Durée du service

Le service commence à la date indiquée sur le site au moment de l'abonnement du client. Le service est délivré pendant la durée spécifiée sur le site au moment de l'abonnement du client.

Définition du Service

Le Service consiste à fournir un accès à l’application HomeOrtho qui propose des exercices, stratégies et explications développés par un orthophoniste diplômé d’état. Le Service comprend l'utilisation des exercices ainsi que l'utilisation d'autres fonctionnalités.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, HomeOrtho n’accorde pas de droit de rétractation aux abonnements en ligne lorsque le Client a procédé au paiement de l'abonnement et qu'en contrepartie HomeOrtho a mis à disposition les fonctionnalités permises par cet abonnement. La prestation d'abonnement est réputée exécutée lorsque le Client a payé son abonnement et que HomeOrtho a mis à disposition les fonctionnalités permises par cet abonnement.

Responsabilité

HomeOrtho n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son Client que de quelque tiers que ce soit, au titre de l'utilisation de son application. En cas de non-exécution d’un abonnement, la responsabilité de HomeOrtho sera strictement limitée au montant de l'abonnement et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. HomeOrtho ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature résultant de l’utilisation de son site.

Le Service n'inclut pas le diagnostic des maladies ni la fourniture de soins médicaux. Les contenus de HomeOrtho sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'utilisation en dehors du territoire, il revient au Client de s'assurer au préalable que l'abonnement ne contrevient pas aux lois locales. HomeOrtho met en oeuvre son savoir-faire et ses compétences techniques afin de rendre l'application aussi disponible que possible néanmoins HomeOrtho ne s'engage sur aucun temps de disponibilité, aucune rapidité d'exécution ni aucune autre mesure technique.

Sécurité des données

Nous avons à cœur le respect de vos données personnelles, ainsi nous réduisons leur collecte au strict nécessaire, les stockons de manière sécurisée, ne les transmettons qu'à un nombre extrêmement limité de partenaires techniques, et les effaçons lorsqu'elles n'ont plus lieu d'être conservées.

HomeOrtho respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données soient conformes au règlement général de la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et liberté.

Utilisation des données

Concernant votre compte : En créant un compte sur HomeOrtho vous acceptez que les données vous concernant (à titre d'exemple et de manière non exhaustive : nom, prénom, email...) puissent être utilisées à des fins de communication commerciale, notamment pour que nous puissions échanger avec vous sur l'évolution de HomeOrtho.

Concernant les données que vous stockez dans HomeOrtho : Pour la bonne exécution de certaines fonctionnalités de l'application nous pouvons être amenés à transmettre certaines informations à nos partenaires techniques. Nous nous efforçons de limiter au strict nécessaire les informations transmises. Nous transmettons ces informations de manière sécurisée. Par ailleurs nos partenaires n'ont aucun droit d'utilisation de ces données sans notre accord.

Pour l'optimisation des fonctionnalités de l'application, nous pouvons être amenés à effectuer des traitements informatiques et statistiques variés des données stockées dans HomeOrtho, ces traitements sont systématiquement anonymes.

Site tiers, liens hypertextes

Le client est informé que le service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquements de tiers y compris recommandés sauf mention contraire dans les présentes conditions générales aucun contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de HomeOrtho qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant lorsque l'utilisateur accède à des liens tiers, par les liens hypertextes présents sur le site aux sites de partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisateur est en conséquence invité à examiner les conditions générales d'utilisation ou de vente ainsi que les politiques de confidentialité ou toute autre information légale applicable sur ces sites.

Interruption du service

HomeOrtho se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site afin d'en assurer la maintenance, des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

HomeOrtho met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Notamment HomeOrtho ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait l'accès au site.

Cas de force majeure ou fortuits

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent HomeOrtho de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de HomeOrtho.

Propriété intellectuelle

Toutes les données de l'application HomeOrtho sont protégées par les lois et conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

Les contenus de HomeOrtho sont destinés exclusivement à un usage personnel par les clients. L'utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie des contenus du site sans autorisation écrite préalable de HomeOrtho.

Le client s'engage à ne pas utiliser le service pour le compte d'autres personnes et assume la responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus ou des codes d'accès.

Les signes distinctifs de HomeOrtho sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites. Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du client et peut entraîner la résiliation du contrat par HomeOrtho sans préjudice de toute action en réparation.

Chaque utilisateur s'engage à respecter les droits des autres utilisateurs sur les contenus publiés et à faire un usage loyal des informations partagées dans le cadre du service.

Marques / Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par HomeOrtho, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de HomeOrtho.

Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'abonnement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales d'abonnement et des contrats auxquels elles s’appliqueront.

Exclusion de responsabilité

HomeOrtho est développé par un orthophoniste diplômé d’état (enregistrée sous le numéro adeli 339109316). HomeOrtho est destiné à un accompagnement palliant le manque de prises en charge orthophoniques, mais ne saurait remplacer une prise en charge individuelle.

Le Clients affirme que le service correspond à ses besoins et qu'il dispose de toutes les informations nécessaires.

Modifications des conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier le présent document à tout moment. La version la plus actuelle est disponible sur cette page. Elle régit notre utilisation de vos informations à un instant donné.

Si nous modifions ces conditions d’une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons par email. En continuant d’accéder à ou d'utiliser l'application après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez d’être lié aux conditions énoncées dans les nouvelles Conditions d'Abonnement.

Litige

En cas de litige, le client doit d'abord contacter HomeOrtho afin de rechercher une solution amiable. Si des difficultés surviennent dans l'exécution du contrat, le client a également la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur s'efforcera de manière indépendante et impartiale de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable.

Litige

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues seule la version française prévaut en cas de litige.

Date de mise à jour : 20/10/2024